Réforme du reste à charge CPF

Le reste à charge CPF correspond à la part du coût de la formation qui reste à la charge du bénéficiaire, même après utilisation de son solde CPF.

Introduit par la loi de finances 2023, ce reste à charge s’applique à tous les titulaires du CPF, sous certaines conditions.

Quel est le montant du reste à charge CPF ?

Le montant actuel est de 102,23€, à régler directement sur la plateforme Mon Compte Formation lors de la validation de votre dossier.

• Ce montant est fixe, quel que soit le coût total de la formation.

• Le paiement doit être effectué en ligne, depuis votre espace personnel CPF.

• Une fois le reste à charge réglé, le solde de votre CPF est automatiquement débité du montant restant.

Ce montant pourra être revalorisé chaque année par arrêté, selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac.

Qui est concerné par ce reste à charge ?

En principe, tous les bénéficiaires du CPF sont concernés.
Cependant, certaines exonérations sont prévues :

✅ Sont exonérés du reste à charge :

• Les demandeurs d’emploi

• Les salariés dont la formation est intégralement financée par des contributions supplémentaires de leur employeur
  (issues d'accords d’entreprise, de branche ou d’un OPCO)

• Les titulaires du CPF utilisant leurs points du Compte Professionnel de Prévention (C2P – article L. 4163-8 du Code du travail)

• Les bénéficiaires d’un abondement prévu par l’article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale

• Les personnes en reconversion professionnelle en situation de handicap permanent, sous conditions définies par décret

Et pour les autres ?

Les personnes non exonérées peuvent toutefois bénéficier d’un financement externe du reste à charge, pris en charge par :

• Leur employeur

• Leur OPCO

• D’autres organismes tiers, selon des modalités fixées en dehors de la plateforme CPF

Pourquoi ce reste à charge a-t-il été mis en place ?

Cette mesure vise plusieurs objectifs :

• Lutter contre les fraudes

• Encourager des choix de formation plus réfléchis et alignés avec les projets professionnels

• Maîtriser les dépenses publiques liées à la formation professionnelle

Simulez votre reste à charge

Vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par Certifopac (organisme certificateur accrédité par le COFRAC) pour évaluer si vous êtes concerné(e) par le reste à charge :

👉 Simulateur de reste à charge CPF – Certifopac