Réforme du reste à charge CPF

Qu’est-ce que le reste à charge CPF ?

Instauré par la loi de finances 2023, le reste à charge CPF est une participation forfaitaire obligatoire de 150€. Elle doit être réglée par le bénéficiaire lors de l'achat de sa formation.

• Le montant est fixe, quel que soit le coût total de la formation.
• Le paiement doit être effectué en ligne, depuis votre espace personnel CPF.
• Une fois le reste à charge réglé, le solde de votre CPF est automatiquement débité du montant restant.

Ce montant pourra être revalorisé chaque année par arrêté, selon l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac.

Qui est concerné par ce reste à charge ?

Bonne nouvelle : Dans le cadre du financement au permis de conduire, certains profils sont exonérés de ce reste à charge.

Vous n'avez donc aucun reste à charge CPF à régler si vous êtes :

• Demandeur d’emploi ;
• Salarié bénéficiant d'un cofinancement (employeur ou OPCO) ;
• Salarié utilisant ses points de pénibilité, issus du Compte Professionnel de Prévention (C2P) ;
• Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (utilisation de l'abondement spécifique AT/MP pour une reconversion).

En principe, tous les autres profils éligibles à l’utilisation de leur CPF, doivent s'acquitter de ce reste à charge.

Pourquoi ce reste à charge a-t-il été mis en place ?

Cette mesure vise plusieurs objectifs :

• Lutter contre les fraudes
• Encourager des choix de formation plus réfléchis et alignés avec les projets professionnels
• Maîtriser les dépenses publiques liées à la formation professionnelle