Qu’est-ce que le reste à charge CPF ?

Le reste à charge CPF, introduit par la loi de finances pour l'année 2023, constitue la part du coût total de la formation qui demeure à la charge du bénéficiaire après avoir utilisé son CPF.

Ce reste à charge opère sur un principe simple : chaque titulaire du CPF, ayant des droits suffisants pour couvrir le coût d’une formation, se verra demander une participation fixe de 100 euros. Cette somme est payée directement sur la plateforme Mon Compte Formation, après quoi le montant nécessaire est déduit du solde total disponible sur le compte CPF du titulaire.

Le montant de 100 € pourrait être « revalorisé chaque année par arrêté » suivant « l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ».

Qui est concerné par le reste à charge CPF ?
Tous les bénéficiaires du CPF sont potentiellement concernés par le reste à charge, en fonction du montant disponible sur leur compte CPF et du coût total de la formation envisagée.

• Des exonérations/exceptions sont prévues :

  • les demandeurs d’emploi

  • les salariés dont les formations sont intégralement financées par les contributions supplémentaires* de leur employeur (*ces contributions peuvent être issues d'accords au niveau de l'entreprise ou du groupe, d'accords de branche ou d'accords établis par les partenaires sociaux gestionnaires d'un OPCO).

  • l'obligation de participation financière est levée pour les titulaires de compte qui utilisent leurs points acquis via le Compte Professionnel de Prévention conformément à l'article L. 4163-8 du Code du travail

  • les personnes qui bénéficient de l'abondement prévu par l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale

  • les personnes en reconversion professionnelle souffrant d'un handicap permanent dont le taux est établi par décret

  • les titulaires du CPF qui ne bénéficient pas d'une exonération peuvent voir leur reste à charge financé par des tiers (employeurs, les OPCO, et d'autres entités qui peuvent s'engager selon des modalités définies en dehors de la plateforme Mon Compte Formation)
    
    Objectifs de la réforme

    L’instauration d’un reste à charge répond à plusieurs objectifs :

    • Lutter contre les fraudes et optimiser l’utilisation des fonds du CPF ;

    • Encourager les utilisateurs à choisir des formations pertinentes et en adéquation avec leurs besoins professionnels ;

    • Participer à la maîtrise des dépenses liées à la formation professionnelle.
      

Afin d'évaluer votre situation, nous vous invitons à utiliser le simulateur de reste à charge CPF mis en place par Certifopac (organisme certificateur accrédité par le COFRAC) en cliquant sur le lien suivant : https://certifopac.fr/qualiopi/financeurs/cpf/reste-a-charge/