Le retour au permis suite à une annulation/invalidation

Notre guide pour formuler votre demande de retour au permis ! 

Pour récupérer votre permis de conduire à la suite d'une annulation ou d'une invalidation, il vous faudra tenir compte de la durée de la sanction ainsi que de votre situation, et :

• assister à une visite médicale auprès d'un médecin agréé ;
• passer un test psychotechnique dans un centre agréé.

⚠️ Vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de sanction et à condition de présenter un avis médical et psychotechnique favorable si vous faites l'objet d'une :

• Invalidation pour perte totale de points égale ou supérieure à 6 mois ; 
• annulation ou de suspension administrative/judiciaire du permis égale ou supérieure à 6 mois.

Selon votre situation, il vous faudra vous adresser à : 

1. La préfecture de votre lieu de résidence pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale si l'infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d'alcool au-dessus du seuil autorisé.
   ℹ️ Le préfet sélectionnera la commission du département où vous avez commis l'infraction ou celle de votre lieu de résidence 
2. pour toutes les autres infractions, vous pourrez choisir un médecin agréé exerçant dans votre département de résidence.

🪪 Documents requis 

Avant d'entamer la démarche, nous vous recommandons de vous munir des pièces justificatives suivantes :

• votre justificatif d'identité en cours de validité ; 
• votre justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• une photo d'identité de moins de 6 mois ; 
• votre avis médical - formulaire CERFA n°14880*01 ; 
• le résultat de votre test psychotechnique ; 
• le récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls ;
• votre permis de conduire et sa photocopie R/V verso ou l'avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l'ordre.

🛟 Si vous avez égaré l'un de ces documents, consultez notre guide pour connaître le recours.

🧑‍💻 Formuler la demande 

Création de votre accès ANTS

Dans un premier temps, il vous faudra vous créer un accès au site de l'ANTS

Vous pourrez directement vous identifier grâce à FranceConnect ou vous créer un compte avec votre adresse e-mail.

ℹ️ Si vous faites le choix de créer votre compte avec votre adresse e-mail, veillez bien à indiquer que vous êtes un particulier.

Compléter le formulaire de demande 

Une fois connecté·e sur votre compte ANTS, il vous faudra cliquer sur "Nouvelle demande" et sélectionner "Le permis de conduire", puis confirmez votre souhait en cliquant sur "Je commence la demande".

Le formulaire est composé de 7 grandes étapes : 

1. Motif de votre demande ;
2. votre état civil ;
3. votre adresse et coordonnées de contact ; 
4. votre photo et signature ; 
5. vos pièces justificatives ; 
6. le récapitulatif ; 
7. la confirmation.

Motif de la demande

⚠️ Le motif de la demande est fondamental et ne pourra plus être modifié une fois que vous passerez à l'étape 2, ainsi, il convient d’être attentif pour le sélectionner :

• Sélectionnez le motif "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire" ; 
• puis, cliquez sur "dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou annulation du permis de conduire)" ; 
• répondez aux questions suivantes selon votre situation.